BULLETIN OFFICIEL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, 5 juillet 1978, 59599, Numéro du fascicule : 290930

Saisi la Cour d'Appel de Paris de la question de savoir si les ventes de médicaments délivrées par les pharmaciens d'officine en vertu du monopole pharmaceutique étaient soumises à une autorisation de l'Agence du Médicament ou si cette autorisation pouvait être retirée par l'administration. Requête.

Précisions

• Les pharmaciens titulaires de pharmacies d'officine ne sont pas autorisés à vendre les médicaments inscrits à la pharmacopée par les fabricants.
• Aucune autorisation n'est donc nécessaire pour ces ventes qui ne sont soumises à aucune formalité d'autorisation.
• Par contre, ils peuvent librement pratiquer le négoce des médicaments et en faire un commerce de détail.

Précisions sur le caractère subsidiaire de la procédure d'autorisation

Le ministre de la Santé a sollicité la Cour afin d'être informé des décisions de l'Agence du Médicament concernant les ventes de médicaments délivrés par les pharmaciens d'officine et de pouvoir prendre en compte le résultat de cette instruction.

Saisine

M. X... et M. Z... ont formé le 26 mai 1978 une requête en annulation de l'arrêté du 28 mars 1974, portant application de la loi du 23 février 1973, interdisant la commercialisation de certains médicaments par les pharmaciens d'officine. Ils ont sollicité l'annulation de cet arrêté, et subsidiairement la suppression de son champ d'application et l'interdiction de sa commercialisation.se sont prévalus d'un certificat délivré par l'Agence du Médicament qui atteste de la présence dans un stock, depuis trois mois, de 15 000 boites de médicaments correspondant à 120 000 boîtes de chaque médicament.

Saisine de la Cour d'Appel

Les requérants ont formé tierce opposition contre le jugement du 16 décembre 1977 par lequel le tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré incompétent pour statuer sur la requête du ministre de la Santé en annulation de l'arrêté du 28 mars 1974. Ils soutiennent que l'arrêté du 28 mars 1974, qui est relatif à la commercialisation des médicaments inscrits à la pharmacopée, ne saurait être considéré comme étant une décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) au sens des articles 2 et 4 du code de la pharmacie et de la pharmacologie pharmaceutique.La Cour d'Appel constate que la demande est dirigée contre l'arrêté du 28 mars 1974, et non contre le décret du 9 mars 1976. Elle relève que l'arrêté du 28 mars 1974 a été pris sur la base du décret du 12 mars 1967 fixant les conditions de la cession des médicaments à des tiers, et notamment de ceux qui sont inscrits à la pharmacopée.La Cour d'Appel considère qu'il s'agit bien d'une décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) au sens des articles 2 et 4 du code de la pharmacie et de la pharmacologie pharmaceutique et que, dès lors, le ministre de la Santé ne saurait prétendre que l'arrêté du 28 mars 1974 est incompétent pour intervenir dans cette matière.

Présentation de la requête

La requête est déposée en quatre exemplaires en un greffe de la Cour d'Appel de Paris par le ministère de la Santé et par M. et Mme X..., chacun d'eux en autant d'exemplaires que de requérants.

Objet de la requête

Le ministère de la Santé a saisi la Cour de questions portant sur l'interprétation et la réglementation des activités de pharmacie d'officine. Les questions sont relatives à la mise en oeuvre des dispositions des articles 4, 6 et 8 du décret du 9 mars 1966, de l'article 6 de la loi du 23 février 1973, et du décret du 12 mars 1967 fixant les conditions de la cession des médicaments à des tiers.

Début de la requête

Le 26 mai 1978, les requérants ont formé tierce opposition à un jugement du 16 décembre 1977 par lequel le tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré incompétent pour statuer sur la requête du ministre de la Santé en annulation de l'arrêté du 28 mars 1974. Ils soutiennent que l'arrêté du 28 mars 1974, qui est relatif à la commercialisation de médicaments inscrits à la pharmacopée, ne saurait être considéré comme étant une décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) au sens des articles 2 et 4 du code de la pharmacie et de la pharmacologie pharmaceutique.

La Courreçoit la requête des requérants en tierce opposition.L'arrêté du 28 mars 1974, qui est relatif à la commercialisation de médicaments inscrits à la pharmacopée, ne saurait être considéré comme étant une décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) au sens des articles 2 et 4 du code de la pharmacie et de la pharmacologie pharmaceutique.

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Xenical, en vente libre dans la plupart des pharmacies françaises

Le laboratoire GlaxoSmithKline a annoncé vendredi la vente de produits de santé de l'Orlistat, un autre type de diurétique qui permet de prévenir le surpoids et le diabète. Le produit, baptisé "Xenical", est utilisé en complément d'une médication à base de l'orlistat.

Le produit s'applique sous forme de comprimés qui doivent être avalés avec un verre d'eau. La plupart des pharmacies sont à la hauteur de plus de 50 kilos et sont d'ailleurs autorisées à vendre ce type de médicament par une autorisation de mise sur le marché (AMM). Le médicament ne doit pas être pris par la personne qui a une maladie rénale ou cardiaque grave.

L'Agence française du médicament (ANSM) a autorisé le laboratoire GlaxoSmithKline dans le traitement des diabétiques de type 2. Le médicament était vendu à son côté en pharmacie par un laboratoire de santé, notamment en pharmacie, et vendu dans de nombreux pays. Le produit, baptisé "Xenical", n'a pas été vendu en pharmacie.

Les règles sont strictes

Mais les conséquences sont grandes. Les personnes de plus de 70 ans présentent des risques pour la santé de ce type de diabète, en particulier chez les personnes âgées.

Le produit ne devrait pas être utilisé dans le cadre d'une maladie rénale grave, le traitement du diabète doit toujours être arrêté. Le risque de dépendance à l'orlistat pourrait également être plus élevé. En outre, les conséquences de la prise de ce type de médicament n'ayant pas été observées chez les personnes âgées peuvent être plus graves.

Le médicament, baptisé "Xenical", est utilisé en complément d'une médication à base de l'orlistat pour prévenir le surpoids et le diabète. Ce médicament est un traitement pour prévenir le diabète de type 2. Ce médicament, baptisé "Xenical", est utilisé en complément d'une médication à base de l'orlistat pour prévenir le surpoids et le diabète.

Le produit ne devrait pas être utilisé dans le cadre d'une maladie rénale grave, le traitement du diabète doit toujours être arrêté. Le risque de dépendance à l'orlistat pourrait également être plus élevé. En outre, les conséquences de la prise de ce type de médicament n'ayant pas été observées chez les personnes âgées peuvent être plus graves.

En cas de réactions allergiques

Le produit ne devrait pas être utilisé dans le cadre d'une maladie rénale grave, le traitement du diabète doit toujours être arrêté. Le risque de dépendance à l'orlistat pourrait également être plus élevé. En outre, les conséquences de la prise de ce type de médicament n'ayant pas été observées chez les personnes âgées peuvent être plus graves.