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JORF n° 138 du 27 juin 2021 texte n° 275

La Ministre des Solidarités et de la Santé et la Ministre des Armées ont pris ensemble un arrêté fixant les conditions de remboursement des soins dentaires prothétiques et des soins d'orthodontie sur la base des tarifs de la Sécurité sociale.

DESCRIPTIF

L’arrêté du 26 mai 2021, pris en application de l’article L. 861-13 du code de la Sécurité sociale, fixe les conditions dans lesquelles les soins dentaires prothétiques ou d’orthodontie sont pris en charge par l’Assurance maladie.

CONTENU

Sont concernés par le dispositif de prise en charge des soins dentaires prothétiques et des soins d’orthodontie sur la base des tarifs de la Sécurité sociale, les soins dentaires prothétiques ou orthodontiques des adultes :

• soins prothétiques ou orthodontiques qui sont pris en charge par la Sécurité sociale ou les régimes complémentaires obligatoires et qui sont effectués par un chirurgien-dentiste ou une société de chirurgiens-dentistes au titre de la prévention et du traitement des caries des dents, des parodontites, des maladies des gencives, des abcès et des abcès dentaires ou des parodontites ;
• soins orthodontiques des enfants de moins de 16 ans, qui sont réalisés par un chirurgien-dentiste ou une société de chirurgiens-dentistes au titre de la prévention et du traitement des caries des dents et des parodontites.

CONDITIONS

Ces soins sont pris en charge sur la base des tarifs de la Sécurité sociale :

• soins prothétiques dentaires : les soins conservateurs et les soins chirurgicaux ;
• soins d’orthodontie : les soins conservateurs et les soins chirurgicaux ;
• soins conservateurs : les soins dentaires d’obturation (amalgame, résine), les soins de parodontie, les soins de détartrage, de polissage et de scellement ;
• soins d’orthodontie : les soins parodontaux ;
• soins dentaires prothétiques : les prothèses conjointes, prothèses conjointes partielles et prothèses complètes amovibles ;
• soins dentaires d’orthodontie : les prothèses amovibles, les prothèses fixes ou les appareils fixes dentaires pour adultes ;
• soins d’orthodontie infantiles : les traitements précoces de la denture des enfants âgés de 6 à 12 ans ;
• soins dentaires d’orthodontie infantiles : les traitements précoces de la denture des enfants âgés de 12 à 16 ans ;
• traitement de l’édentation complète : les prothèses dentaires amovibles. Les orthodontistes sont autorisés à pratiquer le détartrage préventif sur dents antérieures et postérieures ;
• traitement d’une dent manquante : les couronnes dentaires et les facettes dentaires, les prothèses partielles fixes ou amovibles, les prothèses dentaires provisoires et les dispositifs intra-osseux ;
• traitement d’une dent dévitalisée : les couronnes dentaires et les facettes dentaires, les prothèses dentaires amovibles et les dispositifs intra-osseux.

Pour le traitement des dents dévitalisées ou les couronnes dentaires, les tarifs des chirurgiens-dentistes sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Pour le traitement des prothèses dentaires fixes et amovibles et des dispositifs intra-osseux, les tarifs des chirurgiens-dentistes sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Pour les traitements des dents dévitalisées, les tarifs des chirurgiens-dentistes sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Enfin, les traitements de parodontologie, de détartrage, de polissage et de scellement sont pris en charge sur la base d’un tarif forfaitaire annuel par semestre, soit 12,5 € par semestre.

Tarifs au 1er janvier 2021.

FORMULAIRE DE DEMANDE

Le formulaire de demande de remboursement de soins dentaires est téléchargeable ci-dessous. Une fiche de renseignement sur l’Assurance Maladie est disponible sur le site ameli-sante.fr.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre caisse primaire d’assurance maladie.

Pour bénéficier de la prise en charge des soins dentaires, il est nécessaire de s’inscrire au programme « Pratiques Pro Santé » qui propose des actions de prévention et de sensibilisation pour la santé. Il est disponible en téléchargement sur ameli.fr/conseils-sante

FICHE DE RENSEIGNEMENTS

Cliquez sur le lien ci-dessous :

Fiche_de_renseignement_-_Soins_dentaires_prothese_et_orthodontie.pdf

DISPOSITIF DE PAIEMENT

Le dispositif de paiement est disponible dans votre compte Améli.

Si vous souhaitez bénéficier d’un remboursement des soins dentaires, vous devez demander le remboursement à votre caisse d’assurance maladie dans un délai de deux mois suivant le début du traitement de vos dents. Ce remboursement interviendra sous réserve que le traitement ait débuté dans les 3 mois suivants la date de demande.

Pour cela, vous devez :

• soit envoyer à votre caisse d’assurance maladie une photocopie de votre devis ou facture prothétique ou d’orthodontie accompagné de l’attestation de votre praticien et de la facture prothétique ou de votre facture d’orthodontie ;
• soit envoyer à votre caisse d’assurance maladie un justificatif de prise en charge par un organisme complémentaire, qui vous sera fourni par votre caisse d’assurance maladie.

Il est important de préciser que certains traitements ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale.

Pour consulter l’ensemble des conditions d’éligibilité aux dispositifs de prise en charge des soins dentaires, cliquez ici.

Les remboursements se font sur la base des tarifs fixés par arrêté ministériel.

Il est donc important de conserver tous les justificatifs relatifs aux soins réalisés.

Les soins dentaires pris en charge par la Sécurité sociale ou les régimes complémentaires sont les soins conservateurs et les soins chirurgicaux :

• soins prothétiques dentaires ;
• soins d’orthodontie ;
• soins d’orthodontie infantile.

Les soins dentaires d’obturation (amalgame, résine), les soins de parodontie, les soins de détartrage, de polissage et de scellement.

Les soins dentaires ne sont pris en charge que sur prescription médicale.

Les prothèses conjointes, prothèses conjointes partielles ou prothèses complètes amovibles sont prises en charge sur la base d’un tarif forfaitaire annuel par semestre.

Le traitement d’une dent dévitalisée est pris en charge sur la base d’un tarif forfaitaire annuel par semestre de 12,5 € par semestre.

La prise en charge est limitée à deux dents maxi.

Les couronnes dentaires et les facettes dentaires, les prothèses dentaires amovibles et les dispositifs intra-osseux.

Les soins d’orthodontie sont pris en charge sur la base d’un tarif forfaitaire annuel par semestre.

Le traitement d’une dent dévitalisée est pris en charge sur la base d’un tarif forfaitaire annuel par semestre.

Les traitements de parodontologie, de détartrage, de polissage et de scellement sont pris en charge sur la base d’un tarif forfaitaire annuel par semestre.

Les soins parodontaux, les traitements précoces de la denture des enfants âgés de 6 à 12 ans sont pris en charge sur la base d’un tarif forfaitaire annuel par semestre.

Les soins d’orthodontie infantiles sont pris en charge sur la base d’un tarif forfaitaire annuel par semestre.

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